Page 5 - assainissement des eaux usees
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1.4  Assainissement  non  collectif  des  Eaux  Usées  de  la  Commune  de
            BEAUMONT-LOUESTAULT :


            La présente enquête ne porte que sur l'extension des réseaux existants et ne fait l'objet d'aucune
            modification concernant le projet établi en 2014 lors de la réalisation du PLU.

            Les conditions d'utilisation et d'entretien des branchements non collectifs ne sont pas modifiées et
            devront respecter les instructions retenues.

            Tous projets ou modifications restent sous le contrôle de la SATESE.






            2.     CONDITIONS D'ORGANISATION DE L'ENQUETE



            2.1  Textes réglementaires de référence.

            Le Code Général des collectivités territoriales,

            Le Code de l'environnement et, notamment ses articles L.1223-1 et suivants,

            Le Code Rural et notamment L.161-1, R. 161-1 et suivants,

            Le Code des Relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1 et suivants,

            La  loi  n°83-630  du  12  Juillet  1983  relative  à  la  démocratisation  des  enquêtes  publiques  et  à  la
            protection de l'environnement,

            La délibération n° 2018-03-12 du Conseil Municipal en date du 13 Mars 2018 prévoyant l'extension
            de l'assainissement collectif sur la commune déléguée de LOUESTAULT,

            Les pièces du dossier soumis à l'enquête publique,

            La liste d'aptitude aux fonctions de  commissaire-enquêteur pour l'Indre  et  Loire 2018 publiée au
            recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.




                        « Mise à enquête publique de la révision du Plan de zonage d'assainissement de la commune
                                      de BEAUMONT-LOUESTAULT » Dossier n° : E 18000098/45
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